La CPMN promeut l’insertion dans tous les contrats et les accords d’une clause de sauvegarde de la liberté de décision. Cette clause est une anticipation des risques liés à la vie d’une relation contractuelle. Elle consiste à étendre la liberté contractuelle par delà un accroc relationnel qui pourrait dégénéré en différend, voire en litige et conséquemment être présenté à l’aléa judiciaire. L’inexécution de ce type de clause avant d’engager une procédure judiciaire peut conduire le juge saisi à renvoyer les parties vers un médiateur professionnel, tel que prévu. Toutefois, le non respect de cette clause n’est pas soumis à une sanction.
Pour bénéficier de la suspension des délais de prescription, il convient de passer à l’exécution de la clause de médiation, la clause de sauvegarde est une condition de la qualité relationnelle initiée par les médiateurs professionnels. Cette clause de sauvegarde ne juridicise pas les relations des parties.
La clause de sauvegarde de la liberté de décision
La clause de sauvegarde de la liberté de décision est située en amont de la clause de médiation. Elle est plus finement positionnée que la clause de médiation, que la CPMN a promu dès 2001, à sa création.
- En cas de dégradation de la relation, les parties s’engagent à recourir exclusivement à un médiateur professionnel, soit un professionnel de la médiation référencé dans l’annuaire de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN), pour effectuer une recherche de rétablissement de la qualité de leur communication en vue de la reprise, de l’aménagement ou de la rupture consensuelle de leur relation. Ce professionnel est le garant de la conduite du processus structuré de la médiation professionnelle, dont les parties soucieuses de leur échange s’engagent au respect.
La clause de médiation professionnelle
La clause de médiation professionnelle est une anticipation de la judiciarisation d’un différend. Les parties se situent dans une limite extrême du rapport conflictuel.
Une clause de médiation peut prévoir:
- l’organisation du processus structuré de la médiation professionnelle
- les modalités de saisine du médiateur professionnel
- les garanties professionnelles que doit présenter le médiateur professionnel (assurance, adhésion CPMN, présentation du CODEOME)
- les modalités de prise en charge des coûts de la médiation
- le rappel que la médiation est suspensive des délais de prescription
- le retour devant le médiateur en cas de changement de situation de l’une des parties ou toute autre difficulté pouvant conduire l’une des parties à engager une procèdure ou à ne pas respecter le contrat passé dans le cadre d’une médiation, avant tout recours à un tribunal.
Une entreprise peut prévoir dans ses contrats avec les particuliers ou ses partenaires la prise en charge intégrale des coûts de la médiation.
En aucun cas la clause de médiation professionnelle, pas plus que la clause de sauvegarde de la liberté de décision, ne saurait exclure ou limiter le recours au système judiciaire.