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Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation

Home La médiation professionnelle

Processus de résolution de différend

Extraits du Code d’Éthique et de déontologie des Médiateurs

4.3.1. La médiation est un processus d’aide à la décision, visant la responsabilisation et l’autonomie des personnes, qu’il s’agisse ou non d’une situation de nature conflictuelle.

4.3.2. Un entretien de médiation peut à lui seul suffire pour permettre à une personne de se positionner de manière à ce qu’elle puisse prendre une décision la plus satisfaisante possible pour conduire à bien un projet impliquant ou non d’autres personnes.

4.3.3. Une médiation consiste à permettre à des parties en situation conflictuelle de trouver une solution négociée de manière contributive, c’est-à-dire un accord qui puisse être pérenne, respectueux des personnes et de leurs intérêts.

4.3.4. Dans le cadre d’un différend, la médiation consiste à favoriser sa résolution et à anticiper au mieux les conséquences du choix qui peut être fait par chaque client.

La médiation professionnelle valorise

  • l’adhésion des parties d’un différend, voire la recherche de l’adhésion au processus ;
  • la capacité des protagonistes à s’engager et à décider.

Il est possible d’identifier des étapes dans ce processus

  • Accueil
  • Contextualisation
  • Identification des positionnements, revendications, demandes, attentes, besoins, désirs…
  • Issue – identification des solutions énoncées et recherche d’autres hypothèses
  • Solution – laquelle peut être, selon les situations, définitive, intermédiaire, temporaire – et anticipation des conséquences, notamment environnementales
  • Accord

Clause(s) de médiation

Préserver et promouvoir la libre décision

La CPMN promeut le “droit à la médiation”. Elle préconise l’insertion dans tous les contrats et les accords d’une clause de sauvegarde de la liberté de décision. Cette clause est une anticipation des risques liés à la vie d’une relation contractuelle. Elle consiste à étendre la liberté contractuelle par delà un accroc relationnel qui pourrait dégénéré en différend, voire en litige et conséquemment être présenté à l’aléa judiciaire. L’inexécution de ce type de clause avant d’engager une procédure judiciaire peut conduire le juge saisi à renvoyer les parties vers un médiateur professionnel, tel que prévu. Toutefois, le non respect de cette clause n’est pas soumis à une sanction.

Pour bénéficier de la suspension des délais de prescription, il convient de passer à l’exécution de la clause de médiation, la clause de sauvegarde est une condition de la qualité relationnelle initiée par les médiateurs professionnels. Cette clause de sauvegarde ne juridicise pas les relations des parties.

Sauvegarder le recours à la médiation

La clause de sauvegarde de la liberté de décision est située en amont de la clause de médiation. Elle est plus finement positionnée que la clause de médiation, que la CPMN a promu dès 2001, à sa création.

  • En cas de dégradation de la relation, les parties s’engagent à recourir exclusivement à un médiateur professionnel, soit un professionnel de la médiation référencé dans l’annuaire de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN), pour effectuer une recherche de rétablissement de la qualité de leur communication en vue de la reprise, de l’aménagement ou de la rupture consensuelle de leur relation. Ce professionnel est le garant de la conduite du processus structuré de la médiation professionnelle, dont les parties soucieuses de leur échange s’engagent au respect.

Rédiger une clause de sauvegarde du droit à la médiation

La clause de médiation professionnelle est une anticipation de la judiciarisation d’un différend. Les parties se situent dans une limite extrême du rapport conflictuel.

Une clause de médiation peut prévoir:

  • l’organisation du processus structuré de la médiation professionnelle
  • les modalités de saisine du médiateur professionnel
  • les garanties professionnelles que doit présenter le médiateur professionnel (assurance, adhésion CPMN, présentation du CODEOME)
  • les modalités de prise en charge des coûts de la médiation
  • le rappel que la médiation est suspensive des délais de prescription
  • le retour devant le médiateur en cas de changement de situation de l’une des parties ou toute autre difficulté pouvant conduire l’une des parties à engager une procèdure ou à ne pas respecter le contrat passé dans le cadre d’une médiation, avant tout recours à un tribunal.

Une entreprise peut prévoir dans ses contrats avec les particuliers ou ses partenaires la prise en charge intégrale des coûts de la médiation.

En aucun cas la clause de médiation professionnelle, pas plus que la clause de sauvegarde de la liberté de décision, ne saurait exclure ou limiter le recours au système judiciaire.

L'entente et l'accord de médiation

L’intervention du Médiateur Professionnel permet aux personnes de se situer par-delà les principes qui s’imposent aux contrats, puisqu’il s’agit de rétablir un contexte d’entente, d’établir, de rétablir ou d’entretenir les fondamentaux de ce qui fait l’entente entre les personnes. De plus, le conflit est vu non pas comme un contexte à “gérer”, mais un heurt (ou un ensemble de heurts) dans une relation dont le projet s’est de ce fait trouvé compromis, soit que ce projet relationnel n’avait pas été défini, soit que des aspects de l’entente ont été modifiées.

Le conflit ne surgit pas du fait d’un contrat, mais d’une entente qui n’a pas perdurée. La différence est dans la qualité relationnelle.

La juridicisation de la relation conduit à un risque de privation de la liberté de décision, en confiant à un tiers le pouvoir de trancher sur des interprétations dont la teneur peut très bien être totalement en dehors de tout ce que les parties pouvaient avoir envisagé.

S’agissant de relations relevant du droit civil, l’accord de médiation relève du droit des contrats, ce qui ne veut pas dire qu’un médiateur doit être formé au droit.

Pour toute question d’ordre juridique, les parties peuvent consulter un professionnel du droit qui a fait également le choix de promouvoir la médiation professionnelle, de sorte qu’il n’y ait pas de conflit de représentations et d’intérêts dans les démarches.

Lorsque la médiation intervient en cours de procédure judiciaire, il appartient aux parties de choisir si elles souhaitent ou non poursuivre la procédure pour faire homologuer leur accord. Le cas échéant, l’accord a valeur de jugement et est exécutoire.

Lorsqu’il s’agit d’une médiation conventionnelle (ou privée) – hors procédure judiciaire – les parties peuvent établir un accord, dès lors que l’entente ne leur paraît pas suffisante, qui relève naturellement du droit des contrats.

Des parties qui ont choisi la médiation pour régler un différend peuvent prévoir, dans leur accord, au nom de leur entente, le retour devant le médiateur en cas de difficulté ultérieure, avant d’engager toute procédure judiciaire. A retenir que la médiation est suspensive des délais de prescription.

Proposition volontaire de médiation

En tant qu’Organisation Non-Gouvernementale, la CPMN et son réseau ViaMediation, proposent à toutes les personnes confrontées à un différend, selon le contexte et les besoins de ressources, l’intervention de l’un de ses membres référencés dans l’annuaire officiel en cours, ou d’une équipe de ses médiateurs professionnels.

Le cas échéant, le secrétariat général consulte les parties et les médiateurs sont choisis par le conseil d’administration de la CPMN.

Une proposition volontaire de médiation est une offre de garanties qu’aucune autre organisation n’est en mesure d’apporter dans le domaine de la médiation.

La CPMN propose l’encadrement de la médiation appuyé sur une équipe de spécialistes dans tous les domaines. Si le processus de médiation nécessite l’intervention d’un expert, la CPMN se propose de le trouver afin d’accompagner la résolution du différend dans les conditions de confidentialité absolue.

Ce type d’intervention vaut particulièrement pour les différends médiatisés, qu’ils exposent des particuliers, des personnes publiques, des entreprises, des administrations, des ONG ou des Etats.