Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
En cas de litige avec un médiateur professionnel, le Comité de Supervision de la Médiation est à la disposition des clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, des organisations.
Le comité de supervision de la médiation répond ainsi aux exigences légales des médiateurs professionnels vis à vis de la médiation de la consommation.
Pour saisir le Comité de Supervision de la Consommation :
– secretariat@cpmn.info
– par le formulaire de contact : cliquer ici
– courrier CPMN – Comité de Supervision de la Médiation – 16, cours Xavier Arnozan – 33 000 Bordeaux
– Téléphone : +33 5 57 88 27 79
Plus d’informations sur le Comité de Supervision de la Médiation : www.wikimediation.org